Le présent site internet Smart Reduc www.smartreduc.com est exploité par DEKA Développement France (enseigne Smart Reduc), société au capital de 580 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 938 087 038 situé au 57/2 Avenue de Flandre, 59170 Croix, France.

PRIÈRE DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVANT TOUTE UTILISATION DE CE SITE. Par l'utilisation du Site, vous vous engagez de manière explicite à vous conformer aux présentes Conditions Générales de Vente, auxquelles vous acceptez d'être tenu. À défaut d'accord de votre part sur les présentes Conditions Générales de Vente, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le site Smart Reduc.

Article 1 : La souscription d'un forfait par l'annonceur ou par son mandataire entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente et le respect des lois et règlements régissant la communication publicitaire. Les dîtes conditions générales de vente s'appliqueront à toutes les offres diffusées. Lors de la modification d'un forfait existant ou de la souscription d'un nouveau forfait, les conditions générales de vente réactualisées annuleront et remplaceront les conditions générales de vente antérieures déjà approuvées et seront immédiatement opposables à l'annonceur dès lors ou elles auront été communiquées par la société DEKA Développement France, et ce, par tous moyens (mail, courrier, remise en main propre…).

Article 2 : Dans le cas de figure où la société DEKA Développement France aura la charge de la réalisation du coupon promotionnel au profit d'un annonceur, l'Annonceur fournira à DEKA Développement France l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de son offre (contenu, visuel, indications). DEKA Développement France présentera un bon à tirer au client annonceur pour validation, avant le lancement de la première diffusion. Ce dernier aura la possibilité de procéder à deux modifications. Au-delà de deux modifications et/ou pour tout ajout d'éléments ne faisant pas partie du brief de départ, des frais techniques de 90 euros seront facturés en sus. À défaut de réponse dans les quarante-huit heures (48 heures), le bon sera considéré comme tacitement accepté. Seule la non-conformité de l'encart avec le bon à tirer engagerait la responsabilité de la société DEKA Développement France

Article 3 : La société DEKA Développement France pourra refuser un annonceur, même si le bon à tirer a été signé. Dans cette hypothèse, la société DEKA Développement France aura pour seule obligation de restituer l'intégralité des sommes perçues.

Article 4 : L'annonceur s'engage seul au regard des tiers, garantit le respect de la réglementation particulière à la société et plus généralement fait son affaire personnelle de toutes conséquences de son coupon promotionnel. Il a l'obligation d'accepter la promotion en cours et s'engage de manière irrévocable à respecter l'engagement pris dans son coupon promotionnel. Toute réservation acceptée par l'Annonceur doit impliquer la mise en place de la réduction pour chaque client.

Article 5 : La société DEKA Développement France pourra utiliser le nom et le coupon de l'annonceur pour son compte afin de promouvoir sa propre activité, quel que soit le support.

Article 7 : La société DEKA Développement France ne consent aucune exclusivité par domaine d'activité aux annonceurs présents sur les tickets de caisse, sur son site Internet, sur son application mobile et tout nouveau support à venir.

Article 8 : Faute de règlement du forfait à l'échéance, la société émettrice se réserve le droit de suspendre la diffusion sans recours ou indemnité d'aucune sorte. En outre, tout retard de paiement constaté à l'échéance entraîne automatiquement et de plein droit sans remise en demeure préalable l'exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir, des intérêts de retard au taux égal à 1,5% fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de cette échéance, d'une pénalité égale à quinze pour cent (15%) de la somme due, le tout sans préjudice des frais légaux qui seraient mis à la charge du débiteur en cas d'action judiciaire.

Article 9 : Le règlement du forfait souscrit par l'Annonceur sur le site Smart Reduc se fera :

• Par carte bancaire en ligne. Dans ce cas, votre compte sera instantanément activé
• Par chèque. Dans ce cas, votre compte ne sera activé qu'à réception du chèque.

Dans tous les cas, une facture correspondant au montant du forfait souscrit vous sera adressée à l'encaissement, soit par e-mail ou par voie postale.

Article 10 : Le droit français est applicable au présent contrat. Tout différent né entre les parties relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution et/ou à la rupture du présent contrat sera, à défaut de solutions amiables, soumis au tribunal de commerce de Lille Métropole.

Article 11 : Des périodes de maintenance entraineront l'inaccessibilité du site Smart Reduc, pour une durée maximale de 8h/mois. Dans la mesure du possible, DEKA Développement France s'efforcera de minimiser autant que possible la gêne occasionnée, sans garantie de la part de la société DEKA Développement France. En cas de panne ou de coupure, un délai maximum de 48h sera nécessaire pour rétablir le service, sans préjudice, sans indemnité, sans remboursement ou possibilité de résiliation d'un forfait souscrit. Ce délai peut dépendre de sociétés extérieures à DEKA Développement France (prestataires).

La société DEKA Développement France se réserve le droit de mettre le site www.smartreduc.com en maintenance pour :

• • Vérifier sa bonne utilisation,
• • Faire évoluer son site,
• • Effectuer la mise à jour des paramètres de sécurité,
• • Mettre en place de nouveaux services.

Article 12 : Sauf dispositions contraires, le présent Site, ainsi que tous les textes, les images, les marques, les logos et autres contenus (le tout désigné ci-après « Contenu du Site») sont protégés par des droits d'auteur, tous droits réservés. Smart Reduc, son logo ainsi que toutes les autres marques exposées sur ce Site (les «Marques») sont des marques déposées par ou propriété de DEKA Développement France et/ou divers tiers. Aucun élément contenu sur le Site ne peut être utilisé, sur quelque fondement juridique que ce soit, sans l'accord préalable écrit de DEKA Développement France ou, le cas échéant, du tiers titulaire des Marques.

Article 13 : DEKA Développement France vous concède le droit de visualiser, télécharger et imprimer le Contenu du Site, sous les réserves et conditions suivantes : (I) ce droit ne vous est concédé que pour votre usage personnel et non commercial, (II) vous n'avez pas le droit de modifier le Contenu du Site, (III) tout affichage ou impression de Contenu du Site doit porter la mention « © 2025, DEKA Développement France – Smart Reduc - All rights reserved », (IV) vous n'avez pas le droit de retirer ni de modifier les mentions de droits d'auteur, de marque ou autre indication de propriété que DEKA Développement France a placée sur le Contenu du site ; (V) vous n'avez pas le droit de reproduire, de distribuer ou d'afficher le Contenu du Site, ni de préparer d'œuvres dérivées à partir de celui-ci. Toute reproduction, transmission, copie, réédition, redistribution ou tout envoi du Contenu du Site, en tout ou en partie, sont strictement interdits sans l'autorisation préalable écrite de DEKA Développement France. Pour effectuer une telle demande d'autorisation, vous pouvez contacter DEKA Développement France à l'adresse suivante

Vous déclarez et garantissez que l'utilisation que vous ferez du Site SmartReduc sera conforme aux dispositions de la présente licence, qu'elle n'enfreindra ni ne contrefera les droits d'un tiers, qu'elle ne constituera pas un manquement à des devoirs contractuels ou légaux à l'égard de tiers et qu'elle n'enfreindra pas des lois applicables. Vous vous engagez expressément à indemniser DEKACOM de toute responsabilité envers tous tiers résultant de toute utilisation que vous feriez du Contenu du Site d'une manière non-conforme aux présentes Conditions Générales de Vente. Vous garantissez que vous disposez de la capacité juridique pour conclure le présent accord et pour utiliser ce Site SmartReduc conformément à toutes ces dispositions.

Article 14 : La souscription ou la modification d'un forfait se fait de manière annuelle. Elle est irrévocable et engage l'Annonceur sur une durée d'1 an.

Article 15 : La société DEKA Développement France informe son cocontractant qu'il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du présent bon de commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni subir de pénalité. Le cocontractant devra informer la société DEKA Développement France de sa volonté de faire valoir son droit de rétractation, dénuée de toute ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de DEKA Développement France. Conformément à la législation, les délais de rétractation sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsque leur échéance survient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Cette faculté s'applique uniquement pour les contrats conclus hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise cliente et lorsque le client professionnel n'emploie pas plus de 5 salariés (conditions cumulatives)

Article 16 : DEKA Développement France autorise les changements de forfait Annonceurs pour un forfait supérieur ou une souscription à des options supplémentaires, avec un engagement d'1 an à compter de la date du changement.

Article 17 :Le Site Smart Reduc contient des liens vers des sites Internet, lesquels sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de service indépendants. Il se peut que ces tiers réclament le paiement d'une redevance pour l'utilisation de certains contenus ou certains services fournis sur le site internet. Il vous appartient donc d'effectuer, avant de poursuivre une transaction avec un tiers, toute vérification que vous jugeriez nécessaire ou opportune pour vérifier si une rémunération sera due. Lorsque DEKA Développement France fournit sur le Site des détails concernant des prix, ces informations ne sont fournies qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas DEKA Développement France ne garantit l'exactitude de telles informations et ne souhaite en aucun cas être associé aux sites Internet des tiers en question.

Article 18 : Le Site Smart Reduc contient des liens vers des sites Internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de DEKA Développement France, et DEKA Développement France n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. DEKA Développement France fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas qu'il recommande le site en question, ni que DEKA Développement France soit affilié à celui-ci. Les sites liés sont détenus par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, DEKA Développement France ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers

Article 19 :

Le Site Smart Reduc permet à ses utilisateurs de donner une note et de laisser des récits de leurs expériences (« Avis ») suite à l'utilisation d'un coupon promotionnel dans une enseigne. Dans l'hypothèse où vous répondez aux commentaires laissés sur le Site, vous vous engagez expressément à ne le faire que pour envoyer des messages convenables et se rapportant à l'objet du coupon promotionnel en question. DEKA Développement France revoit et contrôle chacun des Avis diffusés sur le Site. Nous nous réservons donc le droit de retirer tout message d'Annonceurs sans préavis, pour quel que raison que ce soit, sans indemnités et sans remboursements. Les avis postés sur le site Smart Reduc ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société DEKA Développement France. Vous trouverez ci-après une liste non-exhaustive des types de Messages interdits sur le site Smart Reduc. DEKA Développement France se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment, ainsi que de procéder à toute enquête et d'engager toute action juridique contre quiconque enfreindrait cette disposition et de retirer du site Smart Reduc la communication proscrite, en résiliant le droit d'utilisation du Site des personnes en infraction. Cette liste comprend des Messages :

• • Manifestement injurieux pour la communauté des internautes, tels que les contenus incitant au racisme, au fanatisme, à la haine ou à toute attaque physique de groupes ou d'individus,
• • qui harcèlent ou incitent à harceler une personne,
• • impliquant la transmission de messages publicitaires non souhaités (« junk mail »), de chaînes épistolaires, ou d'envoi en masse de messages non sollicités (« spamming »);
• • diffamatoires ou insultants,
• • promouvant des informations que vous savez être fallacieuses ou trompeuses, encourageant des activités illicites ou des comportements abusifs, obscènes ou menaçants,
• • encourageant la copie illicite ou non autorisée d'œuvres de tiers protégées par des droits d'auteur, par exemple en fournissant des programmes informatiques piratés ou des liens vers de tels programmes ou des informations permettant de contrer des procédés de protection de copie installés par le fabricant ou en fournissant de la musique piratée ou des liens vers des fichiers de musique piratée,
• • contenant des pages à accès restreint ou dépendant d'un mot de passe, des pages cachées ou des images (qui ne proviennent de ni ne conduisent par lien à d'autres pages accessibles),
• • fournissant des instructions ou des informations se rapportant à des activités illicites, telles que la fabrication ou l'achat d'armes illicites, l'atteinte à la vie privée de quelqu'un, ou la création ou la fourniture de virus informatiques,
• • constituant un comportement pouvant être considéré comme criminel, engageant la responsabilité civile de la personne ou étant en contravention avec la loi ou en infraction avec les droits d'un tiers dans tout autre pays du monde,
• • entreprenant, sans notre accord préalable écrit, des activités commerciales et/ou des ventes, telles que des concours, des « sweepstakes », du troc, de la publicité et de la vente à la boule de neige.

En inscrivant ou en diffusant des Messages sur le Site, vous concédez expressément à DEKA Développement France et à ses affiliés le droit irrévocable de rendre ces Messages disponibles. Ces Messages peuvent donc être librement utilisés, copiés, publiés, traduits et diffusés par d'autres sans votre accord, sur quel que support et sous quel que forme que ce soit, à des fins de promotion et de publicité. Vous vous engagez à ne pas inscrire ou diffuser de d'éléments ou d'informations sur lesquels un tiers détient des droits d'auteur, sauf à obtenir l'accord écrit exprès du tiers en question, et vous vous engagez à indemniser DEKA Développement France et à dégager DEKA Développement France de toute réclamation engendrée par une infraction de votre part aux dispositions de cette clause ou s'y rapportant.

Article 20 : En cas de réclamation ou d'objection de votre part quant à des éléments ou des contenus placés sur le Site, y compris les Messages, ou si vous pensez que des éléments ou des contenus placés sur le Site contrefont des droits d'auteur que vous détenez, vous êtes priés de nous contacter en cliquant sur ce liencontact@smartreduc.com. Nous nous efforcerons alors de vous répondre dans les plus brefs délais.

Article 21 : Toute information à caractère professionnel ou personnel saisie sur le présent Site par vous ou par DEKA Développement France sera utilisée conformément avec notre politique de protection des données personnelles. Ces informations font l'objet d'une déclaration à la CNIL (« Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés »).

Article 22 : Tout Annonceur qui a souscrit un Forfait 2 ou 3 du site www.smartreduc.com a pour obligation d'utiliser l'application Smart Reduc pour flasher les codes des coupons promotionnels de ses clients. La société DEKA Développement France n'accepte pas de QR codes préétablis, car ils sont automatiquement générés par le site Smart Reduc. Certaines parties des applications mobiles Smart Reduc peuvent utiliser des éléments protégés par des droits d'auteur. En outre, les mêmes conditions générales de Vente que celles stipulées ci-dessus s'appliquent à l'utilisation des applications mobiles Smart Reduc.